
Plombs en zone humides, quelques précisions !
La grenaille de chasse formée de plomb pour 1 % de son poids est interdite à compter du 15 févier 2023 à l'intérieur ou à moins de 100 m des zones humides.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a récemment rendu une décision concernant l'utilisation du plomb à proximité des zones humides, apportant des clarifications importantes pour les chasseurs.
Voici les principaux points à retenir :
Définition des zones humides : La CJUE a précisé que seules les zones servant d'habitat aux oiseaux d'eau sont considérées comme des zones humides dans le cadre de cette réglementation. Les fossés, flaques d'eau et autres zones inondées temporairement sont exclus de cette définition.
Port des cartouches de plomb : Le simple fait de transporter ou d'avoir sur soi des cartouches de plomb en zone humide n'est plus considéré comme une infraction. Seul le tir avec de telles cartouches, s'il est prouvé, est passible de sanctions.
Présomption d'innocence : La présomption d'innocence prévaut, ce qui signifie qu'un chasseur ne peut être sanctionné s'il a des cartouches de plomb sur lui en zone humide, à moins qu'il ne soit pris en flagrant délit de tir.
Implications pour les chasseurs :
Plus de clarté juridique : La décision de la CJUE apporte une clarification juridique sur la définition des zones humides et les règles concernant le port de cartouches de plomb.
Moins de risques de verbalisation : Les chasseurs sont moins susceptibles d'être verbalisés pour le simple port de cartouches de plomb en zone humide, tant qu'ils ne sont pas surpris en train de tirer.
Maintien de la limite des 100 mètres : La limite d'exclusion de l'emploi du plomb à 100 mètres de toute zone humide est maintenue.
Il est important de noter que cette décision ne remet pas en cause l'interdiction générale d'utiliser du plomb dans les zones humides. L'objectif principal reste la protection des oiseaux d'eau et de l'environnement.
Pour plus d'informations, il est conseillé de consulter les textes de référence de la CJUE et de se rapprocher des organisations de chasse locales.
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