Qu’est-ce que le fichier FINIADA et son impact ?

Qu'est ce que le fichier FINIADA et son impact ?

Même si cela part d'un bon sentiment, voici quelques précisions sur ce type de fichier, qui peut être une épée de Damoclès pour les tireurs sportifs et les chasseurs.

Le Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) est un fichier français créé en 2011 par le Ministère de l'Intérieur. Son objectif principal est de recenser toutes les personnes qui sont interdites d'acquérir et de détenir des armes, des munitions ou leurs éléments.

Quel Impact sur les Passionnés et les Professionnels ?

Pour les passionnés de chasse ou de tir sportif, ainsi que pour les professionnels dont l'activité est liée aux armes, cette inscription a un impact significatif et immédiat. Elle les empêche de pratiquer leur passion ou d'exercer leur métier jusqu'à leur éventuelle radiation du fichier.

Objectifs du FINIADA

Le FINIADA vise à :

• Mettre en œuvre et suivre, au niveau national, les interdictions d'acquisition, de détention et de port d'armes.

• Enregistrer les confiscations d'armes.

• Assurer une meilleure traçabilité des armes en circulation sur le territoire français, en complément du Système d'Information sur les Armes (SIA) qui répertorie toutes les armes détenues.

Chiffres clés (selon le Ministère de l'Intérieur) :

• 100 000 personnes inscrites au FINIADA en 2022. Ce chiffre indique l'ampleur du fichier et le nombre de personnes en France qui sont légalement interdites d'acquérir ou de détenir des armes.

• Environ 20 000 nouveaux noms ajoutés chaque année depuis au moins 4 ans. Cette augmentation constante de 20 000 inscrits par an est notable et suggère plusieurs dynamiques :

  • Augmentation des signalements ou des condamnations : Cela pourrait refléter une hausse des infractions qui entraînent une inscription automatique (décisions judiciaires), ou une vigilance accrue des autorités préfectorales conduisant à davantage de décisions administratives d'interdiction.

  • Renforcement de la politique de contrôle des armes : L'État français semble adopter une politique plus stricte en matière de prévention des risques liés aux armes, en identifiant et en interdisant un nombre croissant d'individus jugés potentiellement dangereux.

  • Meilleure efficacité du système : L'interconnexion avec d'autres fichiers (comme le casier judiciaire ou le TAJ) et la mise en place du SIA (Système d'Information sur les Armes) peuvent améliorer la détection des personnes à risque et l'application des interdictions.

Cette croissance annuelle significative du nombre d'inscrits au FINIADA souligne l'importance croissante de ce fichier comme outil de sécurité publique et de régulation de la détention d'armes en France.

Qui peut accéder au FINIADA ?

L'accès au FINIADA est strictement encadré par la loi et est réservé à certaines entités et personnes dans le cadre de leurs attributions :

• Services du Ministère de l'Intérieur : Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et les agents des services préfectoraux chargés de la réglementation des armes.

• Forces de l'ordre et douanes : Les agents de la Police Nationale, les militaires de la Gendarmerie Nationale, les agents des services des douanes et les agents du service national de la douane judiciaire.

• Autres organismes sous conditions : La Fédération Française de Tir (FFTir) pour l'attribution de licences de tir sportif, la Fédération Nationale des Chasseurs pour l'examen du permis de chasse, et les armuriers avant la vente d'une arme. Ces derniers accèdent à une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier.

Quand une personne est-elle inscrite au FINIADA ?

Il existe deux situations principales menant à une inscription au FINIADA :

• Décisions judiciaires : Toute personne dont le bulletin n°2 de son casier judiciaire contient une condamnation pour certaines infractions spécifiques (comme le meurtre, les violences volontaires, le trafic de stupéfiants, le harcèlement moral et physique, le recel, les vols, dégradations, destruction de biens,etc., listées à l'article L312-3 du Code de la Sécurité Intérieure) est automatiquement inscrite au FINIADA.

• Décisions administratives préfectorales : Le préfet peut inscrire préventivement une personne au FINIADA, même sans condamnation pénale, si le comportement de cette personne "laisse craindre une utilisation dangereuse pour elle-même ou pour autrui" (article L312-3-1 du Code de la Sécurité Intérieure). Les préfectures peuvent vérifier le fichier de traitement des affaires judiciaires (TAJ) pour fonder leurs décisions.

Conséquences d'une inscription au FINIADA

L'inscription au FINIADA entraîne des conséquences importantes pour la personne concernée :

• Interdiction d'acquisition : Impossibilité d'acheter de nouvelles armes.

• Interdiction de détention : Confiscation et dessaisissement des armes déjà détenues.

• Refus de licences : Impossibilité de faire valider un permis de chasse ou d'obtenir une licence de tireur sportif.

Durée Légale de l'Inscription au FINIADA

L'inscription au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) a une durée légale automatiquement fixée à 5 ans. Cette durée peut être modifiée si une nouvelle décision intervient.

Le point de départ de ce délai de 5 ans est :

• La date de la décision judiciaire ou préfectorale ayant prononcé l'interdiction.

• Ou la date du dessaisissement des armes, si celui-ci intervient après la décision.

Pendant toute cette période de 5 ans, la personne inscrite est formellement interdite d'acquérir et de détenir des armes, et ce, quel que soit l'usage (sportif, professionnel, etc.).

Possibilité de Sortie Anticipée du FINIADA

Oui, il est possible de demander une sortie du FINIADA avant l'expiration du délai de 5 ans. Pour cela, il est nécessaire de démontrer que les circonstances qui ont justifié l'inscription initiale ont évolué, ou que la mesure d'interdiction est devenue disproportionnée au regard de la situation actuelle de la personne.

Deux types de recours peuvent être envisagés pour une sortie anticipée :

1. Le recours gracieux auprès du préfet :

   • Il s'agit d'adresser une lettre argumentée à la préfecture compétente, sollicitant la levée anticipée de l'interdiction.

   • Cette demande doit être accompagnée de justificatifs solides prouvant le changement de situation (par exemple, un certificat médical, des preuves de réinsertion sociale ou professionnelle, l'absence de récidive, etc.).

2. Le recours contentieux devant le tribunal administratif :

   • Si la préfecture ne répond pas à la demande de recours gracieux dans un certain délai (généralement deux mois), ou si elle refuse la demande, la personne peut alors saisir le tribunal administratif.

   • Devant le tribunal, il faudra démontrer que la mesure d'interdiction est injustifiée, mal motivée, ou excessive compte tenu de la situation actuelle du demandeur.

Exemples de Situations Ouvrant Droit à une Sortie Anticipée

Certaines situations peuvent être considérées comme des motifs valables pour une demande de sortie anticipée du FINIADA :

• Changement de situation médicale : Présentation d'un certificat d'un psychiatre indépendant attestant de l'aptitude de la personne.

• Effacement des mentions au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ou au casier judiciaire (bulletin n°2) : Si les motifs d'inscription liés à ces fichiers sont levés.

• Projet professionnel nécessitant la détention d'une arme : Par exemple, un poste d'agent de sécurité armé ou d'armurier, prouvant un besoin légitime et encadré.

• Pratique sportive encadrée : La participation régulière à une pratique sportive comme le tir sportif (avec une licence FFTir valide) ou la chasse, démontrant un suivi et une discipline.

Documents à Fournir pour un Recours Anticipé

Pour appuyer une demande de sortie anticipée, il est essentiel de constituer un dossier complet, incluant généralement les documents suivants :

• Lettre motivée : Expliquant les raisons de la demande et les changements de situation.

• Copie de la décision initiale : Ou toute preuve de l'inscription au FINIADA.

• Justificatifs professionnels : Demande d'agrément, contrat de travail, carte professionnelle, etc., si la demande est liée à un projet professionnel.

• Certificat médical d'aptitude : Attestant de l'absence de contre-indication psychiatrique ou physique à la détention d'armes.

• Attestations de bonne conduite : Ou de participation à un encadrement sportif, émanant d'organismes reconnus.

Maintenant vous savez ce qu'est le fichier FINIADA et son impact sur les tireurs sportifs et les chasseurs.